Prochain module de formation les 23 et 24 septembre 2009 : Les contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle : Le régime des contrats d’exploitation ; l’incidence du droit de la concurrence ; l’ouverture au droit international.
Organisme de formation et de recherche en droit de la propriété intellectuelle:
brevets, marques, dessins et modèles, informatique, biotechnologies.
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