Module 5 : L’exploitation des brevets
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Module 5 : L’exploitation des brevets

Objectifs: Permettre aux auditeurs de négocier et de rédiger les contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle en application des règles du droit français et du droit international, en tenant compte des contraintes du droit de la concurrence, en s’intéressant particulièrement à la question des licence FRAND.

Prérequis : il est nécessaire d’avoir suivi la formation « Les voies de protection de l’invention » ou d’avoir les connaissances équivalentes.

Public visé : ingénieurs et personnels des administrations et entreprises innovantes, conseils en propriété industrielle, avocats et juristes d’enreprises en quête de spécialisation dans le domaine des brevets.

Compétences : Comprendre et négocier les accords de licence. Organiser et négocier les partenariats de R&D. Identifier et prévenir les problèmes liés à l’application du droit de la concurrence.

Journée 1 : Les contrats d’exploitation

PROGRAMME :
• Les contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle : cession, licence, contrat de recherche, règlement de copropriété.
• La formation du contrat.
• Les obligations nées du contrat.
• L’exécution du contrat.
• Gestion de l’internationalité.

Intervenante
Charlotte Montaud. Responsable cabinet Plasseraud IP Contrats
& Valorisation / Inscriptions, Conseil en Propriété Industrielle,
Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles

Journée 2 : L’incidence du droit de la concurrence

PROGRAMME :
Présentation générale
• La notion de droit de la concurrence : droit français et droit communautaire de la concurrence.
• Le principe d’application du droit des ententes aux accords de propriété industrielle.
• Le règlement d’exemption concernant les accords de transfert de technologie.
• Droit de la propriété industrielle et prohibition de l’abus de position dominante.

Intervenant
(1) Présentation générale
Cyril Nourissat. Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université Jean Moulin (Lyon III).

PROGRAMME :
Les licences Frand
• Les particularités des licences FRAND.
• La détermination du taux de redevance.
• Le contentieux des licences FRAND.

Intervenant
(2) Les licences Frand
Jean-Baptiste Chanial, Avocat, Directeur associé, FIDAL

Plan de présentation

Les contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle

L’incidence du droit de la concurrence

Cyril Nourissat

Professeur agrégé des Facultés de droit

Directeur du CREDIP

Université Jean Moulin – Lyon 3

 

Introduction :

Rappels des points fondamentaux du droit de la concurrence (droit français et de droit de l’Union européenne) : pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives et concurrence déloyale (pour mémoire) ; missions des autorités nationales et européennes (procédures négociées), rôle du juge (actions indemnitaires) ; notions essentielles de droit de la concurrence (entreprises, marché pertinent, seuil de sensibilité…)

 

I – La prohibition des ententes et les accords de propriété industrielle

A – Caractérisation des ententes

  • Des entreprises
  • Une collusion
  • Des restrictions de concurrence (objet et effet anticoncurrentiels)

B – Sanction des ententes

  • Le public enforcement
  • Le private enforcement

C – Dérogation à la prohibition : le cas du règlement d’exemption sur les accords de licence

  • Exemption individuelle exemption par catégorie
  • Application du règlement 316/2014 sur les accords de transfert de technologie

II – La prohibition des abus de position dominante et le droit de la propriété industrielle 

A – Caractérisation de la position dominante

  • La domination (illustrations et cas de la position dominante collective)
  • Le marché pertinent

B – Sanction de l’exploitation abusive de la position dominante

  • Les abus de comportement
  • Les abus de structure
  • Analyse de la jurisprudence en matière de propriété industrielle

Journée 2                                            Jean-Baptiste Chanial – 4heures-

LES LICENCES FRAND

Les particularités des licences FRAND

La détermination du taux de redevance

Le contentieux des licences FRAND

(1) Demi-journée le matin
(2) Demi-journée l’après-midi