Module 3 : L’obtention du brevet : les conditions de forme
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Module 3 : L’obtention du brevet : les conditions de forme

Objectifs: Donner aux auditeurs les moyens d’appréhender l’ensemble des procédures administratives permettant d’obtenir un brevet français et d’étendre la protection de l’invention à l’étranger, en particulier en Europe, en application des conventions internationales et de recherche et développement.

Prérequis : il est nécessaire d’avoir suivi les formations « Les voies de protection de l’invention » et « L’obtention du brevet, les conditions de fond », ou d’avoir les connaissances équivalentes.

Public visé : ingénieurs et personnels des administrations et entreprises innovantes, conseils en propriété industrielle, avocats et juristes d’enreprises en quête de spécialisation dans le domaine des brevets.

Compétences : Etre en mesure d’apprécier les conséquences des choix de procédure en matière de brevet. Mettre en oeuvre les connaissances nécessaires à la constitution et au suivi des dossiers de brevets.

Journée 1 : Les voies européennes et nationales

PROGRAMME :

I. Les procédures FR et EP
– Le dépôt
– La recherche
– La publication
– L’examen incluant l’appréciation des conditions de brevetabilité
– La délivrance ou le rejet

II. Règles générales de procédure

III. Autres procédures:
– Procédure orale
– Procédures post-délivrance
o L’opposition
o Limitation/renonciation/révocation
– Les inscriptions

IV. Articulation droit FR/EP

IV. Le brevet à effet unitaire
– Calendrier
– Articulation brevet EP classique/ brevet à effet unitaire
– Période transitoire
– Avantages/Inconvénients
– Opt-out

Intervenant
Alexandre Lebkiri. Conseil en proriété industrielle et Mandataire agréé par l’OEB – Ancien responsable de la propriété intellectuelle AREVA NP.

journée 2 : La voie internationale

PROGRAMME :
• Introduction au système PCT ; chronologie du PCT.
• Le dépôt de la demande internationale.
• La recherche internationale et l’examen préliminaire international.
• Le PCT, instrument de stratégie pour le dépôt des demandes de brevet à l’étranger.

Intervenant
OMPI.

(1) Demi-journée le matin
(2) Demi-journée l’après-midi