Module 05 : L’exploitation des brevets
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Module 05 : L’exploitation des brevets

Permettre aux auditeurs de négocier et de rédiger les contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle en application des règles du droit français et du droit international, en tenant compte des contraintes du droit de la concurrence, en s’intéressant particulièrement à la question des licence FRAND.

Journée 1 : Les contrats d’exploitations

PROGRAMME :
• Les contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle : cession, licence, contrat de recherche, règlement de copropriété.
• La formation du contrat.
• Les obligations nées du contrat.
• L’exécution du contrat.
• Gestion de l’internationalité.

Intervenant
Edouard Treppoz. Professeur agrégé des Facultés de Droit,
Université Jean Moulin (Lyon III), Directeur du Centre Paul Roubier.

Journée 2 : L’incidence du droit de la concurrence

PROGRAMME :
Présentation générale
• La notion de droit de la concurrence : droit français et droit communautaire de la concurrence.
• Le principe d’application du droit des ententes aux accords de propriété industrielle.
• Le règlement d’exemption concernant les accords de transfert de technologie.
• Droit de la propriété industrielle et prohibition de l’abus de position dominante.

Intervenant
(1) Présentation générale
Cyril Nourissat. Professeur agrégé des Facultés de Droit, Université Jean Moulin (Lyon III).

PROGRAMME :
Les licences Frand
• Les particularités des licences FRAND.
• La détermination du taux de redevance.
• Le contentieux des licences FRAND.

Intervenant
(2) Les licences Frand
Sophie Pasquier. Principal IP Licensing Counsel pour Philips KPNV.

Plan de présentation

Les contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle

L’incidence du droit de la concurrence

Cyril Nourissat

Professeur agrégé des Facultés de droit

Directeur du CREDIP

Université Jean Moulin – Lyon 3

 

Introduction :

Rappels des points fondamentaux du droit de la concurrence (droit français et de droit de l’Union européenne) : pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives et concurrence déloyale (pour mémoire) ; missions des autorités nationales et européennes (procédures négociées), rôle du juge (actions indemnitaires) ; notions essentielles de droit de la concurrence (entreprises, marché pertinent, seuil de sensibilité…)

 

I – La prohibition des ententes et les accords de propriété industrielle

A – Caractérisation des ententes

  • Des entreprises
  • Une collusion
  • Des restrictions de concurrence (objet et effet anticoncurrentiels)

B – Sanction des ententes

  • Le public enforcement
  • Le private enforcement

C – Dérogation à la prohibition : le cas du règlement d’exemption sur les accords de licence

  • Exemption individuelle exemption par catégorie
  • Application du règlement 316/2014 sur les accords de transfert de technologie

II – La prohibition des abus de position dominante et le droit de la propriété industrielle 

A – Caractérisation de la position dominante

  • La domination (illustrations et cas de la position dominante collective)
  • Le marché pertinent

B – Sanction de l’exploitation abusive de la position dominante

  • Les abus de comportement
  • Les abus de structure
  • Analyse de la jurisprudence en matière de propriété industrielle

Journée 2                                            Sophie Pasquier – 4heures-

LES LICENCES FRAND

  1. Les particularités des licences FRAND.

1.1 -Normes et brevets essentiels :

  • Les organismes de standardisation et leur mission
  • Qu’est-ce qu’un brevet essentiel à une norme ?
  • Le processus de déclaration des brevets essentiels

1.2 – Les déclarations « FRAND »

  • Définition et conséquence en matière de concurrence
  • L’engagement contractuel (exemple de l’ETSI)
  • Le risque d’abus de position dominante
  • Le débat « Hold up » et « Hold out »
  • – La décision « Huawei vs. ZTE » :
  • Revue de la décision DE LA Cour de Justice Européenne du 16 Juillet 2015
  • Un processus de négociation « FRAND » très balisé
  • De nouvelles questions et des incertitudes juridiques
  1. La détermination du taux de redevance.

2.1 – La méthode dite des « comparables »

  • Une méthode largement utilisée par la jurisprudence
  • La détermination du taux de redevance en fonction du contrat de référence
  • Avantages et inconvénients de la méthode des « comparables »
  • – La détermination du taux de redevance selon l’approche dite « top-down »
  • Explication de la méthode
  • Comment déterminer le taux de redevance agrégé d’un produit ?
  • Quelle base utiliser pour le calcul des redevances ?
  • Avantages et inconvénients de la méthode « top-down »
    • –Les patent pools et autres références utilisées pour établir un taux

 

  1. Le contentieux des licences FRAND

3.1- La jurisprudence post Huawei vs. ZTE

  • Panorama des principales décisions en Europe et aux USA
  • Bref revue des décisions majeures en Chine, Inde et Japon

3.2 – Les questions ouvertes et les enjeux futurs

(1) Demi-journée le matin
(2) Demi-journée l’après-midi