La contrefaçon
(Effets du droit de brevet)
L’obtention d’un brevet efficace en France confère à son titulaire un monopole d’exploitation pour une durée de vingt ans lui conférant des prérogatives puissantes, parfois limitées par le mécanisme de l’épuisement du droit. L’atteinte commise par des tiers au monopole constitue normalement un acte de contrefaçon sanctionnable.
I.- Sujet du droit de brevet
A.- Qualité du titulaire
B.- Pluralité de titulaire
1.- Domaine de la copropriété des brevets
2.- Régime de la copropriété des brevets
II.- Objet du droit de brevet
A.- Objet du monopole
B.- Étendue de la protection
1.- Qui doit interpréter les revendications du brevet
2.- Quand interpréter les revendications du brevet
3.- Sur quoi interpréter les revendications du brevet
4.- Comment interpréter les revendications du brevet
III.- Contenu du droit de brevet
A.- Prérogatives du breveté
1.- Monopole d’exploitation du brevet
2.- Épuisement du droit de brevet
B.- Charges du breveté
1.- Obligation au paiement de taxes annuelles
2.- Obligation d’exploiter l’invention
IV.- Sanction du droit de brevet : acte de contrefaçon
A.- Élément matériel de l’acte de contrefaçon
B.- Élément moral de l’acte de contrefaçon
C.- Élément légal de la contrefaçon
1.- Personnes bénéficiant d’une permission de la loi : possession personnelle
2.- Actes bénéficiant d’une permission de la loi