Module 4 : Du droit au titre à sa protection

PROGRAMME :
Les inventions de salariés
• Le champ d’application du régime des inventions
de salariés.
• Les inventions de mission (notion, rémunération).
• Les inventions hors mission attribuables.
• L’application non contentieuse et contentieuse du régime
des inventions de salariés.
Les contrats de recherche et développement
• Eléments caractéristiques.
• Principales clauses.
• Obligations essentielles.

Intervenant
(1) Les inventions de salariés
Jean-Christophe Galloux. Agrégé des Facultés de Droit,
Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et au CEIPI,
Président de l’IRPI, Avocat au Barreau de Paris.
(2) Les contrats de recherche et développement
Catherine de Mazancourt. Chargée de mission électronique, Service de l’Economie Numérique, Direction Générale des Entreprises.

Les inventions de salariés

La formation a pour objet de donner aux participants un tableau complet de cette problématique, de manière à permettre une mise en pratique immédiate en entreprise, en cabinet ou dans les organismes de recherche. En effet, les problématiques autant publiques que privées sont abordées.

1. Champ d’application des inventions de salariés

• dans le temps : questions de droit transitoire
• dans l’espace : questions de droit international privé
• quant aux personnes : salariat et autres statuts
• quant aux inventions

2. Caractère supplétif du régime légal

• rôle et limites du cadre contractuel

3. Règles d’attribution

• Inventions de mission :   . qualification

. principe et calcul de la rémunération (public et privé)

. prescription de la rémunération

. exemples de clauses et de montants

–     Inventions hors mission :   . inventions hors mission attribuables

. inventions hors mission non attribuables

4. Contentieux des inventions de mission

• rôle et fonctionnement de la CNIS
• le contentieux judiciaire

Les contrats de recherche et développement

Eléments caractéristiques :

– un document écrit,

– qui a le plus souvent fait l’objet de négociations préalables,

– décrivant les droits et obligations de 2 ou plusieurs partenaires pour l’exécution d’un programme de recherche,

– mettant en œuvre des brevets, logiciels et/ou savoir-faire détenus par les différents partenaires au démarrage du programme,

– et susceptible de générer des brevets, logiciels et/ou savoir-faire nouveaux au cours de son exécution.

Principales clauses :

– L’objet du contrat.

– Les modalités d’exécution du programme :

• Détermination du contenu/évolution du contenu,
• Collaboration avec des tiers : sous traitance, thèses, …
• Moyens mis en œuvre : humains (accueil de personnels) et matériels (achat ou prêt d’équipements, …).

– Gestion de la relation : les comités technique et de pilotage.

– Modalités financières : prix/financement/facturation.

– Principes de propriété et d’exploitation des connaissances antérieures et nouvelles :

• Principes de propriété : les différentes options,
• Licences : pour l’exécution du programme/ options de licences d’exploitation,
• Le Mandat unique.

– Confidentialité/Publication.

– Responsabilités et garanties.

– La durée du contrat/la résiliation/l’avenant de prolongation.

– La transférabilité du contrat.

– Le droit applicable et la gestion des conflits.

Les obligations essentielles :

– exécuter les travaux,

– respecter l’obligation de confidentialité,

– respecter les règles de PI (propriété/licences).

PROGRAMME :
La contrefaçon de brevet
• Le champ de protection selon la nature du brevet (produit, procédé, application).
• L’interprétation des revendications.
• La langue du brevet.
• L’élément matériel, l’élément moral de l’acte de contrefaçon.
• L’épuisement du droit.
L’action en contrefaçon
• La recherche de la contrefaçon : le concours des autorités douanières, le concours du juge.
• La poursuite de la contrefaçon : le régime de l’action en contrefaçon (qualité pour agir, compétence juridictionnelle, preuve, saisie contrefaçon).
• La sanction de la contrefaçon : les mesures provisoires, les mesures définitives (sanctions civiles, sanctions pénales).

Intervenant
(1) La contrefaçon de brevet
Christian Le Stanc. Professeur à la Faculté de Droit de
Montpellier, Avocat.
(2) L’action en contrefaçon
Jean-Pierre Stouls. Avocat au Barreau de Lyon,
Conseilller du Commerce Extérieur de la France.

La contrefaçon

(Effets du droit de brevet)

L’obtention d’un brevet efficace en France confère à son titulaire un monopole d’exploitation pour une durée de vingt ans lui conférant des prérogatives puissantes, parfois limitées par le mécanisme de l’épuisement du droit. L’atteinte commise par des tiers au monopole constitue normalement un acte de contrefaçon sanctionnable.

I.- Sujet du droit de brevet

A.- Qualité du titulaire

B.- Pluralité de titulaire

1.- Domaine de la copropriété des brevets

2.- Régime de la copropriété des brevets

II.- Objet du droit de brevet

A.- Objet du monopole

B.- Étendue de la protection

1.- Qui doit interpréter les revendications du brevet

2.- Quand interpréter les revendications du brevet

3.- Sur quoi interpréter les revendications du brevet

4.- Comment interpréter les revendications du brevet

III.- Contenu du droit de brevet

A.- Prérogatives du breveté

1.- Monopole d’exploitation du brevet

2.- Épuisement du droit de brevet

B.- Charges du breveté

1.- Obligation au paiement de taxes annuelles

2.- Obligation d’exploiter l’invention

IV.- Sanction du droit de brevet : acte de contrefaçon

A.- Élément matériel de l’acte de contrefaçon

B.- Élément moral de l’acte de contrefaçon

C.- Élément légal de la contrefaçon

1.- Personnes bénéficiant d’une permission de la loi : possession personnelle

2.- Actes bénéficiant d’une permission de la loi