Matin
LES CONTRATS D'EXPLOITATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE : le régime des contrats d'exploitation
M. Yves REINHARD
PLAN DE COURS
I FORMATION DU CONTRAT DE LICENCE
A - Conditions de fond
1) Les signataires
2) Le contrat
B - Conditions de forme
II LES EFFETS DU CONTRAT DE LICENCE DE BREVET
1. Les obligations du breveté
A - Obligation de délivrance
1) L'assistance du licencié
2) Communication des perfectionnements
B - Obligation de garantie
1) Garantie légale
2) Aménagement contractuel de la garantie
2. Les obligations du licencié
A - Obligation d'exploiter
1) Convention de non-opposition et licence
2) L'exploitation du licencié doit être sérieuse, personnelle et loyale
B - Obligation de payer les redevances
1) Montant des redevances
2) Contrôle
Après-midi
LES CONTRATS D'EXPLOITATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE : le régime des contrats d'exploitation (suite)
M. Yves REINHARD
PLAN DE COURS
I Le traitement fiscal des transferts
- Cessions
- Concessions
- Autres contrats
II Les transferts intergroupe
- La dynamique
- L'approche française
- L'approche américaine*
- Les conséquences
III Conclusion
JEUDI 23 SEPTEMBRE 2010
Matin
L'INCIDENCE DU DROIT DE LA CONCURRENCE
M. Cyril NOURISSAT
PLAN DE COURS
Introduction :
Rappels des points fondamentaux du droit de la concurrence (aspects de droit français et de droit communautaire) : pratiques anticoncurrentielles, pratiques restrictives, concurrence déloyale ; missions des autorités nationales et communautaires, rôle du juge ; notion de marché pertinent, de seuil de sensibilité…
I – LA PROHIBITION DES ENTENTES
A. Caractérisation des ententes
B. Sanction des ententes
C. Dérogation à la prohibition : le cas du règlement d’exemption sur les accords de licence
II – LA PROHIBITION DES ABUS DE POSITION DOMINANTE
A. Caractérisation de la position dominante
B. Sanction de l’exploitation abusive de la position dominante
Après-midi
L'OUVERTURE AU DROIT INTERNATIONAL
M. Emmanuel VUILLARD
PLAN DE COURS
Introduction :
Quiconque s’intéresse au droit du commerce international doit nécessairement faire preuve d’ouverture, dépasser le cadre national de l’environnement juridique dans lequel il se situe et ne jamais oublier ces deux aphorismes :
Pascal : « Vérité en-deçà des Pyrénées, erreur au-delà ».
Voltaire : «Ce qui est vrai dans un village se trouve faux dans un autre ».
I - La notion de contrat international
- La conception française ;
- La conception anglaise ;
- L’influence de ces conceptions dans les conventions internationales ;
- Le rattachement de tout contrat à une loi nationale.
II - La rédaction des contrats internationaux
Les techniques de rédaction vont dépendre de :
- L’environnement économique
- L’environnement juridique
- L’environnement psychologique
III - La rédaction de la clause du règlement des litiges dans les contrats internationaux : Les sept choix capitaux :
- Choix entre arbitrage et tribunaux
- Choix entre arbitrage Ad Hoc et Arbitrage Institutionnel
- Choix du lieu d’arbitrage
- Choix du droit applicable
- Choix du pouvoir des arbitres
- Choix du nombre des arbitres
- Choix de la langue applicable
